Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation du Prestataire

Couvreur Plaquiste Aude
3 rue des Lions – 11160 Rieux‑Minervois, France
Numéro Siret : 89323590300018
Tél. : 07.71.57.67.63
Email : contact@couvreur-plaquiste-aude.fr

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de couverture, traitement et rénovation de toiture, zinguerie, détection de fuite, bâchage d’urgence et inspection par drone.

2. Devis, validité et commande

• Un devis écrit est établi gratuitement après visite/diagnostic et valable 30 jours sauf mention contraire.
• La signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des CGV et commande ferme.
• Le Prestataire peut adapter le devis si des éléments cachés/insoupçonnés sont découverts lors du chantier (après information et accord du Client).

3. Prix, acomptes et paiement

• Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
• Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande ; le solde est dû à l’achèvement des travaux et à réception de la facture.
• Retard de paiement : application des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
• Modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (plafond légal), ou tout moyen précisé au devis.

Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs et ajustés selon l’accessibilité, la hauteur, l’état de la toiture et les prestations retenues.

4. Délais, accès et sécurité

• Les délais d’intervention sont indicatifs et peuvent évoluer selon les conditions météorologiques, la disponibilité des matériaux ou la sécurité du chantier.
• Le Client s’engage à permettre l’accès au site, à dégager les abords et à fournir les raccordements nécessaires (eau, électricité).
• Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre les travaux si la sécurité des intervenants n’est pas assurée.

5. Garanties légales et assurance

• Garantie de parfait achèvement (1 an) – articles 1792‑6 du Code civil.
• Garantie biennale (2 ans) sur les éléments d’équipement dissociables.
• Garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages soumis à assurance obligatoire.

L’attestation d’assurance RC décennale du Prestataire est disponible sur demande et jointe au devis si nécessaire.

6. Conformité, réception et réserves

• La réception des travaux intervient à l’achèvement du chantier, avec ou sans réserves.
• Les réserves éventuelles doivent être mentionnées par écrit au procès‑verbal ou sur la facture.
• Le paiement du solde emporte réception, sauf réserves notifiées par écrit.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

En cas de contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile) ou à distance, le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter (articles L221‑18 et s. du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exception : si le Client demande l’exécution immédiate avant la fin du délai (ex. bâchage d’urgence), il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie des prestations déjà exécutées (L221‑25).

8. Responsabilité et exclusions

• Le Prestataire n’est pas responsable des désordres préexistants, vices cachés du support, ou conséquences d’un défaut d’entretien par le Client.
• En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, etc.), la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
• Les interventions de nettoyage sont réalisées avec des procédés adaptés ; toutefois, une altération de matériaux très anciens ou fragilisés peut survenir.

9. Propriété des matériaux et déchets

• Les matériaux fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
• Le traitement et l’évacuation des déchets de chantier sont réalisés conformément à la réglementation, selon les modalités prévues au devis.

10. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, adresse du chantier, éléments techniques) sont utilisées aux seules fins de devis, exécution et facturation. Base légale : exécution contractuelle/intérêt légitime.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à contact@couvreur-plaquiste-aude.fr.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes du ressort du siège du Prestataire ou du lieu d’exécution des travaux, selon les règles de droit commun.

12. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez‑nous à contact@couvreur-plaquiste-aude.fr ou au 07.71.57.67.63.

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